CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») décrites ci-après, détaillent les droits et les obligations de la micro-entreprise Vanessa Paris, n° de SIRET 887 932 259 00013, dont le siège social est au 172/324 rue Jean Baptiste Lebas 59390 Lys Lez Lannoy, ci-après désignée « Il suffira d’un signe » et de son client, ci-après désigné « Client », dans le cadre des prestations suivantes : animation d’ateliers bébé signe et d’ateliers autour de la langue des signes française. Toute prestation accomplie par « Il suffira d’un signe » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières s’adressent aux particuliers et pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui, dans ce cas, seront annexées.

 

ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le prix des prestations sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais Il suffira d’un signe se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Le règlement des prestations se font :

 

• par virement bancaire

• par carte bancaire via Stripe ou SumUp

 

Pour les ateliers à domicile, les frais de déplacement sont inclus dans le tarif, dans la limite de 25 kilomètres depuis le siège social d’Il Suffira d’un Signe. Au delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de cinq euros TTC par tranche de 10 kilomètres. Les ateliers à domicile se feront uniquement dans la métropole lilloise. Des frais de stationnement peuvent s’ajouter s’il n’y a pas de stationnement gratuit à proximité du domicile du Client.

 

Si le Client commande plusieurs ateliers d’un montant supérieur à cent euros, il peut demander un paiement en deux fois sans frais par mail ou via le formulaire proposé sur le site www.ilsuffira1signe.fr.

Le premier paiement devra être fait à la réception du lien de paiement qui lui sera envoyé par mail et avant l’exécution du premier atelier. Un mois plus tard, le Client recevra un second lien de paiement. Ce second paiement devra être effectué avant le dernier atelier prévu. A défaut de paiement, la prestation sera suspendue.

Toutefois, le paiement en deux fois sans frais n’est pas applicable si l’exécution de tous les ateliers commandés est réalisée avant la date prévue de l’envoi du deuxième lien de paiement.

 

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la somme due par le prestataire. Il doit impérativement se faire avant le début de l’atelier.

 

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

En vertu de l’article L121-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable si l’exécution de la prestation est réalisée avant la fin du délai de 14 jours.

 

ARTICLE 4 : DEVIS

 

S’il le souhaite, le Client peut demander un devis. Il sera valable 1 mois après son édition.

 

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de Il suffira d’un Signe ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un événement fortuit ou d’un cas de force majeure. Le Client sera informé par mail.

 

ARTICLE 6 : ABSENCE DU CLIENT ET REPORT

 

Toute absence du Client doit être signalée au minimum 24 heures avant l’atelier, par mail (ilsuffira1signe@gmail.com) ou par sms (07 61 15 98 94). En cas d'absence, la participation du Client sera reportée à une autre session d'ateliers, dans la limite des places disponibles. Aucun remboursement n’est possible. Toutefois, Il Suffira d’un Signe se réserve le droit de déroger à cette règle en cas d’événement fortuit ou de force majeure et étudiera les demandes au cas par cas.

 

ARTICLE 7 : NON RÉALISATION DE LA PRESTATION

 

Il Suffira d’un Signe se réserve le droit de refuser d’animer un atelier, même après le paiement intégral de la commande. Les critères pouvant le justifier sont : le non respect des conditions générales de vente, la charge de travail, le mauvais rapport existant entre le Client et Il Suffira d’un Signe, ou toute autre situation rendant l’exécution de la prestation difficile pour Il Suffira d’un Signe.

 

Ce refus de collaborer entraîne un remboursement des sommes versées par le Client pour les prestations non effectuées par Il Suffira d’un Signe, sous 4 semaines. Le Client sera notifié par mail.

 

ARTICLE 8 : NATURE, DATE ET LIEU DE LA PRESTATION

 

Les prestations fournies par Il Suffira d’un Signe ont pour but d’enseigner des signes, issus de la langue des signes françaises, et permettre aux enfants de communiquer avec leur entourage plus facilement. Elles permettent également d’initier les adultes à la langue des signes française. Il Suffira d’un Signe se réserve le droit de modifier le contenu d’une prestation si elle le juge nécessaire. Le Client en sera informé si ces modifications ont un impact sur lui.

 

Il Suffira d’un Signe dispense ses ateliers dans des structures externes à l’entreprise (tiers-lieu, crèche, cabinet de santé, etc.) sur l’ensemble du territoire national ou au domicile du Client. Les dates des ateliers collectifs sont indiquées sur le site www.ilsuffira1signe.fr. Pour un atelier à domicile, la date est convenue entre Il Suffira d’un Signe et le Client, après réception du paiement effectué par ce dernier.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les supports visuels fournis à l’issue des ateliers appartiennent à Il Suffira d’un Signe. Leur reproduction, même partielle, ne peut être effectuée sans son accord. Le Client s’engage à ne pas les utiliser, transmettre ou reproduire en vue de l’organisation ou l’animation d’ateliers ou formations.

 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

 

Au moment de l’inscription à un atelier (via le site internet ou inscription papier) ou lors de l’utilisation du formulaire de contact du site internet, Il Suffira d’un Signe collecte des données personnelles : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone et éventuellement l’âge et le prénom de l’enfant. Ces données ne sont utilisées qu’à des fins professionnelles, telles que le suivi de la prestation ou l’envoi d’une newsletter. Elles ne sont pas vendues ou cédées à un tiers. Elles sont conservées trois ans après la fin de la prestation, de la demande d’informations ou de l’établissement d’un devis.

 

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable dès le 25 mai 2018, le Client a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les limiter ou de s’opposer au traitement et au droit à la portabilité des données. Il peut exercer ces droits par mail : ilsuffira1signe@gmail.com

 

ARTICLE 11 : LITIGE

 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Il Suffira d’un Signe pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Toute réclamation doit être faite par écrit à l’adresse mail : ilsuffira1signe@gmail.com .

 

En cas de difficulté à trouver une solution à l’amiable, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de consommation qui tentera de régler le conflit. La déclaration du litige se fera sur le site www.cm2c.net

 

ARTICLE 12 : ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

 

Il Suffira d’un Signe a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de MMA, dont le siège social est domicilié au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9.

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